Le Port aux pétroles
Par jugement de janvier 2014, précédant la mise en vigueur du PPRT, le Tribunal Administratif de Strasbourg jugeait que Rubis Stockage, comme les autres entreprises concernées au port aux pétroles, ne respectaient pas les critères permettant d’exclure les durées supérieures à 2 minutes pour la rupture guillotine du bras de chargement. Mais ce n’était pas de nature à rendre illégal l’arrêté préfectoral les prescrivant. Il estimait qu’il incombait au Préfet de faire respecter les obligations administratives en utilisant ses pouvoirs….