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Jour : 13 avril 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

« Par jugement du mois de janvier 2014, précédant la mise en vigueur du PPRT, le Tribunal Administratif jugeait que la circonstance que Rubis Stockage, comme les autres entreprises concernées du port aux pétroles, ne respectait pas les critères permettant d’exclure les durées supérieures à 2 minutes pour la « rupture guillotine du bras de chargement, n’était pas de nature à rendre illégal l’arrêté préfectoral les prescrivant ». Il estimait qu’il incombait au Préfet de faire respecter les obligations en utilisant ses pouvoirs….

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