La ceinture verte de Strasbourg
Lors du référé contre le permis de construire de la chaufferie biomasse du Wacken, Maitre Houver a relié le dossier à celui de la ceinture verte puisqu’elle se trouve sur son emprise. Rappelons que les lois promulguées en 1922 -1927 ont pour objet de protéger ces espaces restés verts. Une liste d’exemptions permet néanmoins de réaliser certaines constructions. Une des dispositions de ces lois impose le rachat par la collectivité de la totalité des propriétés privées. Cela a conduit à…